Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
Les conditions régissant la vente et l'utilisation de SmartRouting.
Dernière mise à jour : juin 2026
1. Identification de l'éditeur
Le Service SmartRouting est édité par ADALENSE, société par actions simplifiée au capital de 5 000 €, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 105 088 306, dont le siège social est situé 10 chemin de la Châtaigneraie, 44240 La Chapelle-sur-Erdre, France. Ci-après dénommée « ADALENSE ».
2. Définitions
« Client » : toute personne physique ou morale souscrivant un abonnement au Service. « Utilisateur » : personne physique autorisée par le Client à utiliser le Service. « Service » : le logiciel SmartRouting, le plugin Revit, les services cloud associés, les mises à jour, la documentation et l'espace client. « Siège » (Seat) : licence nominative attribuée à un Utilisateur. « Abonnement » : contrat donnant accès au Service pour une durée déterminée. « Données Client » : toutes les données, fichiers ou informations transmis ou générés par le Client via le Service.
3. Acceptation
Toute commande, souscription ou utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation.
4. Commande et création de compte
La souscription s'effectue en ligne via l'espace client. Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants, de l'utilisation faite de son compte et des actions réalisées sous ses accès. Chaque Utilisateur utilisant le plugin Revit doit disposer d'un siège valide.
5. Offres et tarification
Les caractéristiques des offres et leurs tarifs sont publiés sur le site officiel de SmartRouting. Les prix sont exprimés hors taxes ; les taxes applicables sont facturées en sus conformément à la réglementation en vigueur. ADALENSE peut modifier ses tarifs à tout moment ; les nouveaux tarifs s'appliquent uniquement lors du renouvellement suivant de l'Abonnement.
6. Facturation et paiement
Les paiements sont effectués via Stripe ou tout autre prestataire agréé. Sauf mention contraire : les abonnements sont payables d'avance ; les montants versés sont non remboursables ; toute période commencée est due dans son intégralité. Les ajouts de sièges ou changements de formule en cours de période peuvent faire l'objet d'une facturation proratisée. Tout retard ou défaut de paiement autorise ADALENSE à suspendre immédiatement l'accès au Service jusqu'à régularisation.
7. Durée — renouvellement — résiliation
L'Abonnement est conclu pour la durée choisie lors de la commande. Sauf résiliation avant son échéance, l'Abonnement est renouvelé automatiquement pour une période identique. Le Client peut désactiver le renouvellement automatique depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement n'est effectué pour une période déjà commencée.
8. Essai gratuit
ADALENSE peut proposer un essai gratuit limité dans le temps. L'essai ne nécessite pas obligatoirement de moyen de paiement. À l'issue de la période d'essai, l'accès aux fonctionnalités est suspendu jusqu'à la souscription d'un Abonnement. Un seul essai gratuit est autorisé par Client ; ADALENSE se réserve le droit de refuser tout nouvel essai en cas de contournement de cette limitation.
9. Licence d'utilisation
Sous réserve du paiement intégral des sommes dues, ADALENSE concède au Client une licence non exclusive, non transférable, non cessible et révocable en cas de violation des présentes. Le Client s'interdit notamment de copier ou reproduire le Service, de le revendre ou sous-licencier, de procéder à de l'ingénierie inverse, de contourner les mécanismes de sécurité ou de licence, et de tenter d'accéder au code source.
10. Propriété intellectuelle
Le Service, les logiciels, algorithmes, modèles, interfaces, documentations, marques, logos et contenus associés demeurent la propriété exclusive d'ADALENSE ou de ses concédants. Aucun droit de propriété intellectuelle n'est transféré au Client.
11. Disponibilité et support
ADALENSE met en œuvre des moyens raisonnables afin d'assurer la disponibilité du Service. Le Service peut être temporairement interrompu pour maintenance, mises à jour, raisons de sécurité ou contraintes techniques. Le mode Cloud nécessite une connexion Internet active ; un mécanisme de cache local peut permettre un fonctionnement temporaire hors connexion selon les fonctionnalités souscrites. Les modalités de support dépendent de l'offre choisie.
12. Données Client
Le Client demeure propriétaire de ses Données Client et garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les données transmises. ADALENSE agit uniquement en qualité de fournisseur de logiciel. Le Client demeure responsable de la sauvegarde de ses données et projets.
13. Données personnelles
ADALENSE traite les données personnelles conformément à sa Politique de Confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Lorsque ADALENSE agit en qualité de sous-traitant, les parties concluent un Accord de Traitement des Données (DPA) conforme à l'article 28 du RGPD.
14. Suspension
ADALENSE peut suspendre tout ou partie du Service en cas de non-paiement, de violation des présentes, d'utilisation abusive, ou de menace pour la sécurité ou l'intégrité du Service.
15. Responsabilité
ADALENSE est tenue à une obligation de moyens. La responsabilité totale d'ADALENSE est limitée au montant effectivement payé par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. ADALENSE ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, notamment : perte de chiffre d'affaires, perte de bénéfices, perte de données, perte d'exploitation, préjudice commercial ou atteinte à l'image.
16. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
17. Modification des CGV
ADALENSE peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications substantielles seront portées à la connaissance du Client avant leur entrée en vigueur. Les nouvelles CGV s'appliqueront lors du renouvellement suivant de l'Abonnement.
18. Droit de rétractation
Lorsque le Client agit à titre professionnel, aucun droit de rétractation n'est applicable. Pour les consommateurs, le délai légal de quatorze (14) jours s'applique conformément au Code de la consommation.
19. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Pour tout litige entre professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Nantes, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Les parties s'efforceront préalablement de résoudre tout différend à l'amiable.